Qu'est-ce que la CSRD et quel sera l'impact de cette nouvelle directive sur votre entreprise ?
La CSRD ou Corporate Sustainibility Reporting Directive) est une directive européenne proposant un nouvel outil de reporting extra-financier.
Ses objectifs :
- Plus de transparence de la part des entreprises en matière de durabilité environnementale et sociétale.
- En finir avec le greenwashing
- Obliger les entreprises à communiquer sur leur impact et sur les actions menées
- Créer un reporting extra-financier normé, clair et mesurable
La CSRD vient remplacer en France la DPEF (Déclaration de performance extra-financière) dont les résultats n’ont pas été à la hauteur des exigences de l’Union Européenne. Les données de la DPEF ne permettent pas de comparer les entreprises d’un même secteur d’activité sur leurs résultats extra-financiers. Il faut donc créer un outil reporting avec des normes communes et aller plus loin dans les informations extra-financières à renseigner. C’est ce que la CSRD propose.
La CSRD est un outil de reporting extra-financier normé obligeant les entreprises à communiquer leur impact environnemental et sociétal. Ce reporting permet de comparer l’impact environnemental et sociétal des entreprises d’un même secteur d’activité.
Les grandes entreprises concernées par la CSRD remplissant 2 des 3 critères :
- Plus de 250 salariés
- Un chiffre d’affaires de plus de 40 millions d’euros
- Un bilan total de plus de 20 millions d’euros
Sont également concernées :
- Les PME cotées sur le marché européen (sauf les micro-entreprises)
- Les entreprises non-européennes si elles ont :
- Une filiale/succursale opérant au sein de l’Union Européenne
- Un chiffre d’affaires de plus de 150 millions d’euros
Les ERSR ou Européan Sustainability Reporting Standards sont 12 normes au format standardisé qui seront utilisées par les entreprises dans le cadre de la CSRD pour communiquer leurs données extra-financières. Les ESRS permettront de garantir la conformité des données de durabilité des entreprises avec la CSRD et de comparer les performances des entreprises en matière de RSE suivant les secteurs d’activité.
Ces normes ont été adoptées par la Commission Européenne en Juillet 2023.
Les 12 ESRS :
Normes transverses :
ESRS 1 : Exigences générales
ESRS 2 : Informations générales
Normes environnementales :
ESRS E1 : Changement Climatique
ESRS E2 : Pollution
ESRS E3 : Eau et ressources marines
ESRS E4 : Biodiversité et écosystèmes
ESRS E5 : Ressources et économie circulaire
Normes sociales :
ESRS S1 : Main d’oeuvre propre à l’entreprise
ESRS S2 : Travailleurs dans la chaîne de valeur
ESRS S3 : Communautés affectées
ESRS S4 : Consommateurs et utilisateurs finaux
Normes de gouvernance :
ESRS G1 : Conduite des affaires
Exemple :
Pour la norme ESRS E2 (Pollution), il existe 6 sous-normes :
ESRS E2-1 : Politiques relatives à la pollution (5 exigences de divulgation)
ESRS E2-2 : Actions et ressources liées à la pollution (6 Mesures et objectifs)
ESRS E2-3 : Objectifs liés à la pollution (6 Obligations d'informations)
ESRS E2-4 : Pollution de l'air, de l'eau et du sol (7 Obligations d'informations)
ESRS E2-5 : Substances préoccupantes et substances extrêmement préoccupantes (8 Obligations d'informations)
ESRS E2-6 : Effets financiers potentiels des impacts, risques et opportunités liés à la pollution
Si on zoome encore, par exemple sur la directive ESRS E2-4 (Pollution de l’air, de l’eau et du sol) on obtient les obligations d’informations à fournir par l’entreprise.
Ici, l’entreprise doit indiquer les polluants qui sont générés ou utilisés au cours des processus de production (ou qui sont achetés et qui quittent ses installations sous forme d'émissions, de produits ou de parties de produits ou de services.). Cette information doit permettre de comprendre les émissions que l’entreprise génère dans l’air, l’eau et le sol dans le cadre de ses activités.
Les informations à fournir selon la période de référence sont les suivantes :
(a) les émissions de polluants atmosphériques générées par l'entreprise ;
(b) les émissions dans l'eau générées par l'entreprise ;
(c) émissions de polluants inorganiques générées par l'entreprise ;
(d) les émissions de substances appauvrissant la couche d'ozone générées par l'entreprise ;
(e) les microplastiques produits ou utilisés par l'entreprise.
L'entreprise replace ses informations dans leur contexte et décrit :
(a) les changements intervenus dans le temps
(b) les méthodes de mesure
(c) le(s) processus de collecte des données pour la comptabilisation et la déclaration des pollutions, y compris le type de données nécessaires et les sources d'informations.
La CSRD va concerner plus de 50 000 entreprises.
La CSRD influe sur la compétitivité des entreprises :
Les normes communes vont faciliter la comparaison de l’impact des entreprises d’un même secteur, il va donc falloir obtenir des résultats satisfaisant par rapport à son secteur d’activité. La CSRD peut donc influer sur la compétitivité des entreprises.
La CSRD permet une plus grande transparence en matière de reporting extra-financier :
L’application d’un reporting extra-financier plus complet et plus exigeant en matière de publication de données relatives à l’impact environnemental de l’entreprise soumet les entreprises à une plus grande transparence.L’audit indépendant requit par la CSRD oblige les entreprises à plus de rigueur et de sincérité. L’information partagée sera donc plus fiable.
La CSRD implique le principe de double matérialité :
L’entreprise doit fournir des données en prenant en compte non seulement son impact environnemental par rapport à ses enjeux de développement durable, mais également les conséquences de ces enjeux sur l’entreprise.
Exemple : La double matérialité évalue qu’une entreprise contribue à la pollution de l’eau par l’usage de produits chimiques ET les conséquences de la pollution de l’eau sur l’entreprise elle-même.
Notre connaissance précise de la directive CSRD et notre expérience dans l’amélioration de la stratégie extra-financière des entreprises nous ont permis de développer un accompagnement efficace pour votre entreprise. Nous appuyons notre méthode sur un outil SaaS afin de faciliter la collecte des indicateurs et leur consolidation.
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